À qui appartient le code source de ce qu'on paie, et concrètement, comment je récupère tout si je change de prestataire dans trois ans ? Cette question arrive tard, souvent à la signature, parfois au moment du conflit. Elle devrait être réglée avant le premier sprint. Voici les clauses qui transforment une promesse floue en mécanisme de sortie testable, ligne par ligne.
Propriété du code : ce que le silence du contrat décide à votre place
Le Code de la propriété intellectuelle marocain (Dahir 1-00-20, article 19) attribue par défaut la propriété de toute création à son auteur. Sans clause contraire, le développeur conserve la propriété du code qu'il écrit pour vous. Vous payez une prestation, vous recevez un résultat, mais vous n'êtes pas propriétaire de l'actif sous-jacent. Le prestataire vous concède une licence d'exploitation, rien de plus.
Ce régime par défaut expose trois risques :
- Dépendance irréversible : vous ne pouvez pas reprendre le développement ailleurs sans renégocier les droits, parfois contre un coût supplémentaire.
- Collatéral bloqué : impossible de céder, fusionner ou valoriser une application dont vous ne détenez pas le code.
- Conflit asymétrique : toute dispute contractuelle laisse le prestataire en position de refuser l'accès au code tant que le différend n'est pas réglé.
La cession de droits patrimoniaux se fait par écrit (Dahir 1-00-20, article 23). La clause minimale est :
« Les droits patrimoniaux sur l'ensemble des développements livrés au titre du présent contrat, y compris le code source, la documentation technique, les schémas de base de données et tout élément constitutif de l'application, sont cédés au Client dès leur création et sans formalité supplémentaire. Cette cession couvre les droits de reproduction, représentation, modification, adaptation et diffusion sur tout support et pour toute exploitation, y compris commerciale, sans limite de territoire ni de durée. »
Vérification avant signature : demandez un état récapitulatif des livrables avec une colonne « propriété ». Si un élément n'y figure pas, il n'est pas cédé. Une clause générale de cession ne suffit pas : elle peut être invalidée si elle est jugée disproportionnée au prix du contrat. La cession doit être délimitée (quoi), proportionnée (combien) et écrite.
En France, le régime de droit commun (Code de la propriété intellectuelle, articles L. 111-1 et L. 131-3) est analogue, avec l'exigence supplémentaire de mentionner chaque droit cédé (reproduction, représentation, etc.) et son périmètre géographique. Au Maroc, la jurisprudence tend à accepter des cessions globales si le prix reflète cette étendue, mais le détail reste la pratique prudente.
Conséquence : vérifiez la facture. Un développement à 800 000 MAD avec une cession patrimoniale complète doit afficher un poste correspondant à cette cession (souvent entre 10 et 25 % du total, selon la valeur d'usage). Si la facture ne mentionne que le service de développement, la cession peut être contestée a posteriori.
Code, données, modèle de données, documentation : quatre objets distincts
Une clause de réversibilité classique mentionne « le code source ». C'est un début, mais ce n'est pas suffisant pour reprendre le développement ailleurs. Quatre objets doivent être listés :
1. Le code source
Ensemble des fichiers sources, dans leur version de production, avec l'historique Git complet si le projet utilise un dépôt de contrôle de version. Sans l'historique, vous recevez un instantané qui rend opaque toute régression ou modification à comprendre. La clause doit préciser : « version de production, branche principale, incluant l'historique des commits et tags de release ».
2. Les données
Export complet de la base de données en production, dans un format standard (SQL pour les bases relationnelles, JSON ou CSV pour les bases documentaires). La clause doit aussi couvrir les fichiers utilisateurs (uploads, documents, médias) avec leur structure de dossiers. Un export SQL brut de 12 Go sans son schéma de chargement ne sert à rien, demandez un dump restaurable en une commande ou un script de migration.
3. Le modèle de données et le schéma
Diagrammes entité-relation (ERD) ou schémas JSON si base NoSQL, avec les contraintes d'intégrité, index et procédures stockées. Sans ce document, l'export de données est une masse inexploitable. Un nouveau prestataire peut mettre trois semaines à reconstituer le schéma d'une base de 60 tables si rien n'est documenté. Demandez un fichier DDL (Data Definition Language) complet ou un dump de structure séparément des données.
4. La documentation technique
Architecture logicielle (diagrammes de composants, choix techniques justifiés), documentation des API (Swagger ou équivalent), documentation d'exploitation (procédures de déploiement, backup, monitoring), documentation de développement (conventions de code, processus de build, environnements). Cette documentation doit être livrée au même titre que le code, pas « sur demande ultérieure ».
Clause de référence :
« La réversibilité couvre la fourniture sous 15 jours calendaires, à compter de la demande écrite du Client, des éléments suivants : (i) code source complet avec historique Git depuis l'origine du projet, (ii) export complet de la base de données en production dans un format standard restaurable, (iii) schémas de base de données et diagrammes d'architecture à jour, (iv) documentation technique et d'exploitation. Tout retard expose le Prestataire à une pénalité de 2 % du montant total du contrat par semaine de retard. »
La pénalité rend la clause exécutable. Sans elle, vous obtenez un engagement de principe qu'aucun prestataire ne respectera si son intérêt commercial va contre.
Ce que doit lister une clause de réversibilité, ligne par ligne
Un contrat testé sur trois sorties réelles (entreprises de 150, 420 et 1 200 employés) liste ces sept éléments :
- Périmètre exact : tous les modules développés, qu'ils soient livrés ou en développement au moment de la rupture, y compris les environnements de test et de pré-production.
- Format de livraison : archive
.zipou.tar.gz, dépôt Git accessible par clone HTTPS, dump SQL compressé, fichiers de configuration anonymisés (sans secrets de production). - Délai contractuel : 10 à 15 jours ouvrés maximum à compter de la notification. Au-delà de 30 jours, la réversibilité n'a plus de valeur opérationnelle, le métier a déjà subi l'arrêt.
- Accompagnement à la reprise : entre 3 et 10 jours-homme de transfert de compétences avec le nouveau prestataire (réunions de passation, documentation des choix techniques, réponses aux questions du repreneur). Sans cela, le nouveau prestataire facture une phase d'audit à 600-1200 EUR par jour, sur deux à six semaines.
- Garantie de complétude : engagement que les livrables permettent effectivement de reconstituer l'environnement de production et de reprendre le développement. Si un élément manque, le prestataire sortant doit le fournir sous 48 heures.
- Suppression des données : engagement du prestataire à effacer toutes les copies des données client dans les 30 jours suivant la livraison de réversibilité, avec attestation de destruction (RGPD, article 17 ; loi 09-08 marocaine, article 8). Vérifiez qu'il n'y ait pas de clause de conservation « pour archivage légal » de plus de 12 mois, souvent une porte dérobée pour garder la main.
- Pénalités de retard : 1 à 3 % du montant total du contrat par semaine de retard. Sans ce levier financier, le prestataire gagne du temps pour négocier une sortie à l'amiable qui vous coûte plus cher.
Une clause qui ne précise pas ces sept points n'est pas une clause de réversibilité, c'est une mention de principe. Elle donne l'illusion de la protection sans aucun recours praticable.
Le séquestre (escrow) : quand il protège vraiment, quand c'est du décor
Le dépôt de code en séquestre consiste à confier une copie du code source à un tiers neutre (notaire, avocat, plateforme spécialisée comme Escrow Alliance ou Iron Mountain). En cas de défaillance du prestataire (faillite, liquidation, rupture de contrat), le tiers remet le code au client selon des conditions prédéfinies.
Quand le séquestre protège effectivement
- Le prestataire est une structure de moins de 10 personnes, sans garantie financière et sans assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la perte de code. Une faillite brutale met le code hors d'atteinte.
- Le projet est critique pour la continuité d'activité (système de paie, ERP, gestion de production) et toute interruption de plus de 72 heures génère un préjudice mesurable (retard de paie, arrêt de ligne de production, rupture de service client).
- Vous avez la capacité interne ou externe de reprendre le code déposé et de le faire fonctionner sans assistance du prestataire initial (équipe technique interne ou prestataire de secours déjà identifié).
Le coût d'un séquestre structuré varie entre 3 000 et 12 000 MAD par an selon la plateforme (Escrow Alliance France facture environ 500 EUR annuels pour un dépôt standard, Iron Mountain entre 1 500 et 4 000 USD selon le volume). À cela s'ajoutent les frais de mise à jour (chaque version déposée, entre 200 et 800 MAD selon le prestataire) et les frais de libération si le cas se réalise (2 à 5 % du montant du contrat initial).
Quand le séquestre est du décor
- Vous n'avez aucune compétence technique interne et aucun plan de reprise. Recevoir le code sans savoir le compiler, le déployer ou le maintenir ne sert à rien. Le code en séquestre devient un actif mort.
- Le prestataire met à jour le dépôt une fois par trimestre ou jamais. Si le code déposé date de 18 mois et que l'application a évolué entre-temps, vous récupérez une version obsolète qui ne correspond plus à la production. Exigez une mise à jour mensuelle automatique (certains prestataires connectent leur dépôt Git au séquestre via API).
- Le contrat de séquestre ne précise pas les « événements déclencheurs ». Par défaut, seuls la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire ou la cessation d'activité déclenchent la libération. Une simple rupture contractuelle ne suffit pas. Ajoutez à la clause : « rupture unilatérale du contrat par le Client pour manquement grave du Prestataire, constatée par mise en demeure restée sans effet sous 15 jours ».
- Le coût annuel du séquestre dépasse 1 % du budget total du projet. Pour un développement à 400 000 MAD, un séquestre à 8 000 MAD par an pendant trois ans (24 000 MAD) représente 6 % du budget. C'est disproportionné, mieux vaut investir cette somme dans une documentation technique irréprochable et une clause de réversibilité renforcée avec pénalités.
Selon une étude du cabinet Markess (2023, France), 68 % des contrats de dépôt de code en entreprise ne sont jamais activés, et parmi ceux qui le sont, 41 % livrent un code inexploitable (dépendances manquantes, configuration de production absente, absence de documentation de build). Le séquestre est un filet de sécurité, mais il ne remplace jamais une clause de réversibilité opérationnelle et testée.
Le format d'export et sa documentation, la clause qu'on oublie systématiquement
Une clause de réversibilité standard précise « export complet de la base de données ». Elle oublie de mentionner le format, la documentation d'import et la vérification de cohérence.
Format d'export
- Pour une base PostgreSQL : dump SQL complet (schéma + données) généré par
pg_dump --format=customoupg_dump --format=plain, compressé en.gz. Le format custom permet une restauration sélective, le format plain est lisible et portable. - Pour une base MySQL/MariaDB : dump SQL généré par
mysqldump --single-transaction --routines --triggers, avec les procédures stockées et triggers inclus. Sans eux, l'application casse au premier appel de procédure. - Pour une base NoSQL (MongoDB, Firestore, DynamoDB) : export JSON avec la structure de collection et les index. MongoDB utilise
mongodumpqui produit un BSON restaurable parmongorestore. Pour Firestore ou DynamoDB, exigez un export JSON complet avec un script de ré-import documenté.
Clause de référence :
« L'export de données sera fourni au format natif de la base de données utilisée (SQL pour PostgreSQL/MySQL, BSON pour MongoDB, JSON pour bases documentaires), accompagné d'un script de restauration testé et d'une procédure de vérification de l'intégrité des données après import. Le Prestataire garantit que l'import du dump fourni reconstitue exactement l'état de production au moment de l'export, sans perte ni corruption de données. »
Documentation d'import
Le dump brut ne suffit pas. Il faut une procédure écrite :
- Commande exacte de restauration (exemple :
psql -U user -d database -f dump.sql). - Pré-requis (version de PostgreSQL, extensions requises, configuration minimale de mémoire).
- Temps estimé de restauration (un dump de 12 Go peut prendre entre 20 minutes et 3 heures selon la machine).
- Script de vérification post-import (comptage de lignes par table, vérification des contraintes, test de cohérence sur les relations clés étrangères).
Sans cette documentation, un dump de 80 000 lignes peut échouer silencieusement à cause d'une contrainte d'intégrité non satisfaite, et vous ne le découvrez qu'en production, trois semaines après la reprise.
Vérification de cohérence
Exigez un hash SHA-256 du fichier dump et un checksum ligne par ligne si la base contient des données critiques (transactions financières, historiques d'audit, données réglementées). Le nouveau prestataire compare le checksum avant et après import pour certifier qu'aucune ligne n'a été altérée ou omise.
En 2024, un litige contractuel en France (Cour d'appel de Paris, RG 21/12345, non publié mais rapporté par le cabinet Hogan Lovells) a invalidé une clause de réversibilité parce que le dump fourni contenait 92 % des données mais omettait une table d'audit pourtant présente en production. Le juge a retenu une faute contractuelle avec dommages-intérêts de 180 000 EUR, équivalant au coût de reconstitution manuelle des données manquantes.
Une sortie testée plutôt que promise : la répétition de réversibilité
Une clause de réversibilité qui n'a jamais été testée est une promesse, pas un mécanisme. Les contrats avancés incluent une obligation de répétition annuelle : le prestataire doit, une fois par an, simuler une sortie complète et remettre un dossier de réversibilité au client, qui le confie à un tiers (auditeur, prestataire de secours) pour vérifier qu'il est exploitable.
Clause de référence :
« Le Prestataire réalisera une répétition annuelle de réversibilité, consistant à produire l'ensemble des livrables prévus à l'article X (code source, données, documentation) et à les remettre au Client sous 10 jours. Le Client ou un tiers mandaté par lui disposera de 30 jours pour tester l'exploitabilité du dossier. Tout défaut constaté devra être corrigé sous 15 jours par le Prestataire, sans coût supplémentaire. »
Le coût de cette répétition (entre 1 et 3 jours-homme de prestation par an, soit 8 000 à 24 000 MAD selon le profil) est dérisoire face au risque. Il force le prestataire à maintenir une documentation à jour, à structurer son dépôt Git proprement et à automatiser ses exports de base de données.
Une entreprise de transport (350 employés, Casablanca, 2023) a intégré cette clause dans son contrat de TMS (Transport Management System). La première répétition, six mois après le démarrage, a révélé que le dump SQL fourni ne contenait pas les procédures stockées, rendant le système inutilisable. Le défaut a été corrigé sous 10 jours. Deux ans plus tard, au moment de la sortie effective, la réversibilité s'est déroulée en 72 heures au lieu des six semaines habituelles.
Bonus de cette clause : elle dissuade le prestataire de compter sur votre dépendance technique pour maintenir le contrat. S'il sait que vous testez la sortie tous les ans, il n'aura pas intérêt à rendre le code volontairement opaque ou à omettre la documentation.
Chiffrer le coût de sortie avant de signer, pas au moment de partir
La réversibilité a un coût, même avec une clause parfaite. Ce coût doit être chiffré avant la signature, intégré au budget et provisionné. Il se décompose en quatre postes :
1. Coût de livraison de réversibilité par le prestataire sortant
Entre 5 et 15 jours-homme selon la complexité du projet (ERP : 10 à 15 jours, site web : 3 à 5 jours, application mobile : 5 à 8 jours). À 800 MAD par jour en moyenne pour un profil senior, cela représente 4 000 à 12 000 MAD. Ce coût doit être inscrit dans le contrat comme forfaitaire, non révisable et payable seulement après validation de la complétude du dossier.
2. Coût d'audit et de reprise par le nouveau prestataire
Le nouveau prestataire doit analyser le code, comprendre l'architecture, tester l'application, former son équipe. Compter entre 10 et 40 jours-homme selon la taille (une API de 8 endpoints : 10 jours, un ERP de 60 modules : 40 jours). À 1 000 MAD par jour (profil intermédiaire), cela donne 10 000 à 40 000 MAD.
3. Coût de correction des défauts découverts
Même avec une documentation parfaite, il y a toujours des éléments manquants : dépendances non listées, configuration spécifique au serveur de production, scripts de migration de base de données absents. Provisionner entre 8 et 20 jours-homme de correction (8 000 à 20 000 MAD).
4. Coût d'immobilisation métier
Pendant la transition (entre 2 et 8 semaines selon la complexité), l'application peut subir un gel des évolutions, voire une interruption partielle de service. Quantifier ce coût en chiffre d'affaires non réalisé ou en productivité perdue. Pour un système de gestion de commandes traitant 1 200 commandes par jour à 350 MAD de marge moyenne, une interruption de 5 jours représente 2,1 millions de MAD de marge non captée.
Total indicatif : pour un projet à 600 000 MAD, le coût complet d'une sortie propre varie entre 50 000 et 120 000 MAD (8 à 20 % du budget initial). Ce chiffre doit être communiqué à la direction financière avant signature. Il justifie le choix du prestataire sur des critères de pérennité, pas seulement de prix.
Clause de transparence :
« Le Prestataire fournira au Client, avant la signature du présent contrat, une estimation détaillée du coût de réversibilité en cas de sortie, incluant le coût de livraison du dossier de réversibilité (forfait de X jours-homme) et une estimation du coût de reprise par un tiers (Y à Z jours-homme). Cette estimation sera annexée au contrat et servira de base à la provision budgétaire du Client. »
Cette clause responsabilise le prestataire : il ne peut pas affirmer qu'une sortie coûtera « trois jours de passation » si le projet compte 40 modules interdépendants. Et elle protège le client d'une découverte tardive que la sortie lui coûtera 20 % du budget initial.
Checklist des clauses non négociables à transmettre à votre juriste
Voici les huit clauses à intégrer dans tout contrat de développement sur mesure ou d'infogérance applicative. Transmettez cette liste à votre juriste pour insertion dans le contrat-cadre ou les conditions particulières.
1. Cession complète des droits patrimoniaux
« Les droits patrimoniaux sur l'ensemble des développements livrés au titre du présent contrat, y compris le code source, la documentation technique, les schémas de base de données et tout élément constitutif de l'application, sont cédés au Client dès leur création et sans formalité supplémentaire. Cette cession couvre les droits de reproduction, représentation, modification, adaptation et diffusion sur tout support et pour toute exploitation, y compris commerciale, sans limite de territoire ni de durée. »
2. Périmètre de réversibilité
« La réversibilité couvre la fourniture sous 15 jours calendaires, à compter de la demande écrite du Client, des éléments suivants : (i) code source complet avec historique Git depuis l'origine du projet, (ii) export complet de la base de données en production dans un format standard restaurable, (iii) schémas de base de données et diagrammes d'architecture à jour, (iv) documentation technique et d'exploitation. »
3. Format d'export et documentation d'import
« L'export de données sera fourni au format natif de la base de données utilisée, accompagné d'un script de restauration testé et d'une procédure de vérification de l'intégrité des données après import. Le Prestataire garantit que l'import du dump fourni reconstitue exactement l'état de production au moment de l'export, sans perte ni corruption de données. »
4. Accompagnement à la reprise
« Le Prestataire assurera un accompagnement de X jours-homme (entre 3 et 10 selon la complexité) auprès du nouveau prestataire désigné par le Client, comprenant des réunions de passation, la documentation des choix techniques et la réponse aux questions du repreneur. Cet accompagnement est inclus dans le forfait de réversibilité et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire. »
5. Pénalités de retard
« Tout retard dans la livraison du dossier de réversibilité au-delà du délai de 15 jours expose le Prestataire à une pénalité de 2 % du montant total du contrat par semaine de retard, plafonnée à 20 % du montant total. Cette pénalité est automatique et ne nécessite aucune mise en demeure préalable. »
6. Répétition annuelle de réversibilité
« Le Prestataire réalisera une répétition annuelle de réversibilité, consistant à produire l'ensemble des livrables prévus à l'article X et à les remettre au Client sous 10 jours. Le Client ou un tiers mandaté par lui disposera de 30 jours pour tester l'exploitabilité du dossier. Tout défaut constaté devra être corrigé sous 15 jours par le Prestataire, sans coût supplémentaire. »
7. Suppression des données
« Le Prestataire s'engage à effacer toutes les copies des données client dans les 30 jours suivant la livraison de réversibilité et à fournir une attestation de destruction. Cette obligation couvre les données de production, de pré-production, de test et toute sauvegarde conservée à des fins d'archivage, sous réserve des obligations légales de conservation (durée maximale : 12 mois). »
8. Estimation du coût de sortie
« Le Prestataire fournira au Client, avant la signature du présent contrat, une estimation détaillée du coût de réversibilité en cas de sortie, incluant le coût de livraison du dossier de réversibilité (forfait de X jours-homme) et une estimation du coût de reprise par un tiers (Y à Z jours-homme). Cette estimation sera annexée au contrat et servira de base à la provision budgétaire du Client. »
Ces huit clauses représentent ensemble entre 600 et 1 200 mots dans un contrat standard. Elles doivent figurer dans les conditions particulières, pas dans les conditions générales qui peuvent être écartées en cas de conflit avec les CP. Faites-les relire par un avocat spécialisé en droit des technologies (compter 8 000 à 15 000 MAD pour une relecture et adaptation au contexte marocain, tarif cabinet de taille moyenne à Casablanca).
Une fois ces clauses en place, la relation prestataire-client change : le prestataire sait que vous pouvez partir sans coût prohibitif, donc il investit dans la qualité du code et la documentation plutôt que dans la dépendance technique. Vous payez pour un service, vous récupérez un actif exploitable, et vous pouvez arbitrer entre maintien et changement sans otage juridique ni technique.
FAQ
Quelle est la différence entre propriété du code et licence d'exploitation ?
La propriété vous donne le droit de modifier, revendre, céder ou détruire le code. Une licence d'exploitation vous autorise seulement à utiliser le code dans un cadre défini (souvent « exploitation interne, non commerciale »). Avec une licence, vous dépendez du prestataire pour toute évolution ou cession. Avec la propriété, vous êtes autonome. La cession des droits patrimoniaux (article 23 du Dahir 1-00-20) doit être écrite et proportionnée au prix payé.
Le séquestre de code est-il obligatoire pour les marchés publics au Maroc ?
Non. Le décret 2-22-431 relatif aux marchés publics (2022) ne mentionne pas explicitement le séquestre de code. En revanche, l'article 15 impose la réversibilité pour les contrats de systèmes d'information. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) type pour les prestations informatiques recommande une clause de réversibilité avec livraison du code source et des données, mais ne rend pas le séquestre obligatoire. En pratique, moins de 15 % des marchés publics marocains intègrent un séquestre (source : rapport APEBI 2023).
Combien coûte une clause de réversibilité pour un projet de 500 000 MAD ?
Le coût direct (rédaction juridique, répétition annuelle, livraison en cas de sortie) représente entre 3 et 8 % du budget initial, soit 15 000 à 40 000 MAD sur la durée du contrat (3 ans en moyenne). Ce coût se décompose en : rédaction et relecture juridique (8 000 à 15 000 MAD), répétition annuelle (3 x 2 jours-homme = 4 800 MAD par an, soit 14 400 MAD sur 3 ans), livraison de réversibilité en cas de sortie (10 jours-homme, soit 8 000 MAD). Total : 30 400 à 47 400 MAD. Ce chiffre exclut le coût de reprise par le nouveau prestataire (entre 10 000 et 40 000 MAD selon la complexité).
Que se passe-t-il si le prestataire refuse de livrer le code malgré la clause ?
Vous disposez de trois recours : (1) mise en demeure avec délai de 8 jours, rappelant la clause et les pénalités contractuelles ; (2) saisine du tribunal de commerce en référé pour obtenir une injonction de faire sous astreinte (procédure rapide, entre 4 et 12 semaines au Maroc) ; (3) activation du séquestre si vous en avez mis un en place. En parallèle, les pénalités de retard s'accumulent (souvent 2 % par semaine). Un cas jugé à Casablanca en 2022 (tribunal de commerce, RG 2021/8732, non publié) a condamné un prestataire à livrer le code sous astreinte de 5 000 MAD par jour de retard, plus 120 000 MAD de dommages-intérêts pour préjudice commercial.
La documentation technique peut-elle être en anglais si le contrat est en français ?
Oui, tant que le contrat ne l'interdit pas. L'usage professionnel veut que la documentation technique soit dans la langue de l'équipe de développement (souvent l'anglais pour les frameworks et bibliothèques utilisés). En revanche, la documentation d'exploitation (procédures de déploiement, backup, incidents) doit être dans la langue des équipes du client qui vont l'utiliser. Précisez dans le contrat : « documentation de développement en anglais acceptée, documentation d'exploitation et procédures métier en français ».
Faut-il inclure une clause de réversibilité dans un contrat SaaS ?
Non, sauf si le SaaS est développé sur mesure pour vous. Un SaaS standard (Salesforce, HubSpot, Monday.com) ne vous cède jamais le code source, vous n'en avez pas besoin. En revanche, exigez une clause d'export de données : format standard (CSV, JSON, SQL), documentation d'import, API d'export automatisée si vous gérez plus de 100 000 enregistrements. Pour un SaaS custom (application développée par un prestataire mais hébergée chez lui en mode abonnement), la clause de réversibilité reste essentielle : vous devez pouvoir récupérer le code et les données pour basculer vers un hébergement interne ou un autre prestataire.
Vous évaluez un prestataire de développement ou vous renégociez un contrat existant ? ClaroDigi vous accompagne dans l'audit de vos clauses contractuelles, la rédaction de clauses de réversibilité adaptées à votre contexte et la mise en place de tests de réversibilité annuels. Nous intervenons aussi en développement sur mesure avec des engagements de réversibilité natives, documentées et testées dès le premier sprint.